Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES

1.1

Les conditions générales de MILVUS CONSULTING NV s'appliquent à tous les contrats conclus par ou avec MILVUS CONSULTING NV, à l'exception des conditions générales du client.

1.2

En cas de contradiction entre une disposition du devis/bon de commande et les présentes conditions générales, les dispositions du devis/bon de commande prévalent.

2.1

Sauf convention contraire, les offres de MILVUS CONSULTING NV ont une durée de validité de trois mois à compter de la date mentionnée sur le devis/bon de commande.

2.2

Les prix de MILVUS CONSULTING NV sont exprimés en euros et s'entendent toujours hors TVA.

2.3

En cas de fautes de frappe ou d'erreurs matérielles lors de l'indication des prix dans les offres/bon de commande ou autres documents, MILVUS CONSULTING NV pourra corriger les fautes de frappe et/ou les erreurs matérielles.

2.4

Sauf convention contraire, les frais de transport et d'assurance ne sont pas inclus dans le prix convenu entre les parties et MILVUS CONSULTING NV est en droit de les facturer au client.

2.5

Le offre doit toujours être acceptée dans son intégralité par le client. Par conséquent, MILVUS CONSULTING NV ne peut être tenue d'exécuter une partie des services prévus dans un devis pour une partie correspondante du prix proposé, sauf convention contraire expresse.

2.6

Les devis doivent être approuvés par écrit par le client. Par approbation écrite, on entend la signature de l'offre par le client ou l'approbation de l'offre par le client par courriel, fax, SMS, message WhatsApp, etc.

2.7

Toute résiliation d'un contrat doit se faire par écrit. En cas d'annulation, le client est redevable à MILVUS CONSULTING NV d'une indemnité forfaitaire de 30 % du prix du contrat, sans préjudice du droit de MILVUS CONSULTING NV de prouver et d'exiger des dommages-intérêts plus élevés.

3.1

Sauf convention contraire, le délai de livraison indiqué dans le devis/bon de commande/convention est purement indicatif et non contraignant.

3.2

S'il est expressément prévu dans le contrat que le respect du délai de livraison est essentiel pour le client, en cas de retard (prévu), qu'il soit dû à MILVUS CONSULTING NV ou au client, MILVUS CONSULTING NV en informera immédiatement le client et prendra toutes les mesures d'atténuation nécessaires pour minimiser le retard.

4.1

Dès la conclusion d'un contrat, un acompte de 30 % du prix total de l'offre sera facturé au client. Le solde restant à facturer, sauf accord contraire, peut être facturé au client sur une base mensuelle pour les services rendus en temps et en matériel pour le mois précédent.

4.2

Même si le contrat a été conclu à un prix absolument fixe, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le client ainsi que la fixation de son prix peuvent être prouvés par tous les moyens de droit.

4.3

Les factures sont payables dans les trente jours suivant la réception de la facture par le client. En cas de retard de paiement, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard conventionnel de 12,5% par an à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture impayée avec un minimum de 125,00 euros.

4.4

Tout défaut de paiement de la facture à l'échéance ou tout défaut de paiement entraîne l'exigibilité des factures, même non encore échues, qui ont déjà été établies et transmises au client à ce moment-là et annule automatiquement toute facilité de paiement.

4.5

En cas de contestation d'une facture, une protestation motivée doit être introduite dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sous peine d'annulation.

5.1

Sauf convention contraire ou lorsque cela découle de la nature du contrat, les engagements de MILVUS CONSULTING NV sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

5.2

Les conseils sont toujours donnés par MILVUS CONSULTING NV au mieux de ses possibilités, compte tenu des circonstances connues et sur la base des informations disponibles, mais ne sont en aucun cas contraignants. Le client est entièrement responsable de la mise en œuvre des conseils.

5.3

Les résultats d'analyse indiqués dans les rapports/documents sont basés sur des données valables au moment de l'analyse. Ces données ne sont pas extrapolables à d'autres moments ou circonstances.

6.1

Le client s'engage à ne pas fournir à MILVUS CONSULTING NV des informations et/ou des données qui violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Le client défendra, dédommagera et indemnisera MILVUS CONSULTING NV pour tous les dommages, pertes, dépenses et coûts résultant d'une réclamation introduite par un tiers du fait que les informations et/ou données fournies par le client portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

6.2

Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la recherche sont transférés au client à compter de la conclusion du contrat, dans toute la mesure permise par la loi.

7.1

Chaque partie est tenue de garder confidentielles toutes les informations qu'elle reçoit concernant l'autre partie, sa structure technique et opérationnelle, ses produits et services, ses informations financières, ses données personnelles, sa propriété intellectuelle, .....

7.2

Les informations échangées ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du contrat. Aucune des parties n'aura le droit de divulguer des informations confidentielles à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf si cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat.

7.3

MILVUS CONSULTING NV a le droit de mentionner le projet du client / les études et analyses réalisées pour le compte du client dans ses communications et sa publicité auprès des tiers (sans toutefois divulguer le contenu des études et analyses).

7.4

Chaque partie s'engage à respecter à tout moment ses obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention. Dans la mesure où MILVUS CONSULTING NV, en sa qualité de sous-traitant, traiterait des données à caractère personnel pour le compte du client, le client, en sa qualité de responsable du traitement, reste responsable de la définition de la finalité et des moyens du traitement.

8.1

Chaque partie a le droit de résilier le contrat sans préavis et par simple envoi d'une notification écrite de résiliation :
-    Si l'autre partie est déclarée en faillite, dépose une demande de mise en faillite ou une demande de mise en faillite est déposée contre elle ou est manifestement insolvable ;
-    En cas de dissolution et/ou de liquidation de la société de l'autre partie ;
-    Si une partie ou la totalité des actifs de l'autre partie fait l'objet d'une saisie exécutive et/ou conservatoire ou d'autres mesures exécutives ou conservatoires.

8.2

En cas de dissolution du contrat au détriment du client ou de résiliation du contrat par le client, le client sera tenu de compenser les coûts déjà encourus et les prestations déjà fournies et sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de revient des travaux restant à exécuter, sans préjudice du droit de MILVUS CONSULTING NV de prouver et d'exiger un dommage plus élevé.

9.1

La responsabilité éventuelle de MILVUS CONSULTING NV est limitée à la réparation des dommages jusqu'à un maximum de la valeur du contrat.

9.2

MILVUS CONSULTING NV n'est responsable que des dommages résultant d'une faute grave ou intentionnelle de MILVUS CONSULTING NV.

9.3

La responsabilité de MILVUS CONSULTING NV est toujours limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, tels que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les pertes financières et commerciales, la perte de production, l'augmentation des frais généraux, l'augmentation des frais d'administration, la perte ou l'endommagement de données, la perte de contrats, les dommages immatériels et la perte de clientèle.

9.4

MILVUS CONSULTING NV ne peut être tenue responsable des dommages subis par des tiers du fait d'un manquement contractuel imputable à MILVUS CONSULTING NV. Le client garantit MILVUS CONSULTING NV contre d'éventuelles réclamations de tiers qui (prétendent) subir ou avoir subi des dommages en raison d'un manquement contractuel imputable à MILVUS CONSULTING NV dans le cadre de l'exécution du contrat.

9.5

Le client ne peut engager la responsabilité de MILVUS CONSULTING NV que sur la base des règles relatives à la responsabilité contractuelle et ne peut intenter une action en responsabilité extracontractuelle contre MILVUS CONSULTING NV (sauf si le manquement de MILVUS CONSULTING NV constitue également un délit).

9.6

Toute réclamation concernant un manquement contractuel imputable à MILVUS CONSULTING NV doit, sous peine de nullité, être signalée par écrit le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la constatation du manquement contractuel, MILVUS CONSULTING NV se voyant offrir un délai raisonnable pour remédier au manquement contractuel. Un manquement contractuel fautif signalé dans le délai susmentionné n'engagera la responsabilité de MILVUS CONSULTING NV que dans la mesure où MILVUS CONSULTING NV n'aura pas remédié au manquement contractuel dans un délai raisonnable.

9.7

MILVUS CONSULTING NV ne peut être tenue responsable, sauf en cas d'intention ou de négligence grave, des dommages subis par le client ou des tiers lorsque ces dommages résultent d'une mauvaise interprétation ou d'une mauvaise utilisation des résultats de recherche ou des analyses fournis par le client ou un tiers.

10.1

Sans l'autorisation de MILVUS CONSULTING NV, le client n'a pas le droit d'employer, de contracter ou de coopérer d'une autre manière avec des employés et/ou des employés indépendants de MILVUS CONSULTING NV, directement ou indirectement, pendant la durée du contrat et jusqu'à 24 mois après la fin du contrat.

10.2

En cas de violation par le client des dispositions de l'article 10.1, le client sera redevable à la SA MILVUS CONSULTING d'une indemnité forfaitaire de 75 000,00 euros par violation, sans préjudice du droit de la SA MILVUS CONSULTING de prouver et de réclamer un dommage plus élevé.

11.1

Le contrat sera interprété conformément au droit belge et régi par celui-ci.

11.2

En cas de litige concernant la conclusion, l'exécution, la résiliation et/ou l'interprétation du contrat, les tribunaux belges seront compétents et, en particulier, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, seront exclusivement compétents pour régler le litige.

11.3

Si une disposition ou une partie d'une disposition des conditions générales devient nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions des conditions générales restent en vigueur et leur validité n'est pas affectée. Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi pour remédier à la nullité, à l'illégalité ou à l'inapplicabilité de la disposition en la remplaçant par une disposition légale, valide ou applicable ayant le même impact et la même signification, ou substantiellement le même impact et la même signification, que la disposition originale.
 

CONDITIONS DE LOCATION

1 Généralités

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont d'application :
-    Locataire : la partie contractante de MILVUS consulting NV dans un contrat de location tel que visé à l'article 3.1.
-    Bailleur : MILVUS consulting NV, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Wondelgemkaai 159 et dont le numéro d'entreprise est 0466.095.985.

2 Champ d'application

2.1

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à tous les baux présents et futurs, ayant pour objet la location de biens mobiliers par le Bailleur, ainsi qu'à tous les contrats qui en découlent et/ou qui y sont liés entre le Bailleur et le Preneur ou leurs successeurs légaux.

2.2

Les conditions générales/conditions de vente/conditions de location du locataire sont expressément exclues du champ d'application de tout contrat (de location) tel que défini à l'article 3.1. entre le locataire et le bailleur, à moins que le bailleur ne les ait acceptées par écrit.

3 Offres - formation du contrat

3.1

Les offres faites par le bailleur sont, sauf indication contraire, valables pour une durée de trente jours.

3.2

Le contrat de bail entre le bailleur et le locataire est en principe formé par l'acceptation dans les délais par le locataire d'une offre du bailleur, par la signature du contrat de bail entre le bailleur et le locataire ou par l'envoi par le bailleur d'une confirmation écrite de la commande. Si les formalités susmentionnées n'ont pas (encore) été respectées et si le contrat de bail a déjà été exécuté parce que le locataire a déjà pris possession de l'objet loué (après que le bailleur a livré l'objet loué au locataire), il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, qu'un contrat de bail a été conclu entre le locataire et le bailleur, auquel cas les présentes conditions générales s'appliquent également.

3.3.

En cas de transmission d'une offre par le bailleur au locataire, si le locataire accepte cette offre en temps utile, le bailleur a le droit de révoquer cette offre dans les trois jours suivant son acceptation par le locataire, auquel cas aucun contrat de bail n'est conclu.

3.4

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les offres s'entendent hors TVA.

3.5.

Le contrat de location prend effet, sauf dérogation, au moment de la prise de possession du bien loué par le locataire. Si aucune durée n'a été convenue entre les parties, le bail est à durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois jours calendaires.

4 Tarifs et conditions de location

4.1

Les tarifs de location du bailleur s'entendent hors TVA, autres taxes et charges, ainsi que hors assurances.

4.2

Le jour de la mise en service de l'objet loué et le jour de la restitution de l'objet loué au bailleur comptent toujours tous deux comme un jour de location complet.

4.3

Le locataire est tenu de restituer le bien loué (à la fin du bail) au propriétaire en temps utile et dans l'état où il l'a reçu. Si le Preneur ne restitue pas le bien loué en temps voulu, il est tenu de rembourser au Bailleur les jours de location supplémentaires et est également responsable de tous les autres frais qui en découlent.

4.4

Une prolongation de la période de location n'est possible que si le bailleur donne son accord explicite. Une prolongation automatique ou tacite de la période de location est exclue.

5 Inspection du bien loué

5.1

Avant la prise de possession de l'objet loué par le locataire, ce dernier doit inspecter l'objet loué sur place afin de déceler les défauts/dommages visibles. Sauf preuve écrite du contraire, la prise de possession de l'objet loué par le locataire constitue une confirmation du fait qu'il a reçu l'objet loué en bon état et sans défaut/dommage visible. Si le locataire constate un vice caché après la prise de possession, il doit en informer immédiatement le bailleur.

6 Risque de la chose louée

6.1

Jusqu'à ce que le bailleur mette le bien loué à la disposition du locataire, le bailleur supporte le risque de perte ou de destruction. A partir du moment où le bien loué est mis à la disposition du Preneur et jusqu'à la date de restitution du bien loué, le risque de dommage, de vol, de perte ou de destruction du bien loué est supporté par le Preneur, indépendamment de l'existence ou non d'un cas de force majeure.

6.2

En cas de réclamation d'un tiers contre le Bailleur à la suite d'un acte ou d'une omission du Preneur concernant le Bien loué, le Preneur indemnisera intégralement le Bailleur de tous les montants que le Bailleur pourrait être tenu de payer à ce tiers.

7 Dommages au bien loué

7.1

En cas de dommage au bien loué ou de perte/destruction du bien loué, le locataire doit immédiatement en informer le propriétaire.

7.2

Toutes les réparations nécessaires au bien loué pendant la durée du bail ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord du bailleur et doivent être réalisées par une personne ou une société désignée par le bailleur, aux frais du locataire. La réparation de tout dommage au bien loué par le locataire lui-même n'est pas autorisée.

7.3

A la demande du locataire, le bailleur peut, en cas de dommage/défaut de l'objet loué, échanger l'objet loué, mais il n'est pas tenu de le faire. L'échange du bien loué ne signifie pas que le Locataire n'est pas responsable des dommages causés au bien loué.

7.4

Le Locataire indemnisera le Bailleur de tout dommage ou perte de l'Objet loué pouvant survenir dans la période allant de la date de mise à disposition de l'Objet loué jusqu'à la date de restitution de l'Objet loué, sauf si ce dommage ou cette perte est imputable à un vice caché qui était déjà présent lors de la prise de possession de l'Objet loué par le Locataire. La charge de la preuve de ce vice caché incombe au locataire.

8 Utilisation et entretien

8.1

Le locataire s'engage à utiliser l'objet loué avec la diligence requise et à le rendre dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu.

8.2

Le locataire s'engage à maintenir le bien loué en bon état.

9 Paiement - contestation

9.1

En cas de retard de paiement de la part du locataire, ce dernier est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de retard de 8,5 % par an à compter de la date de facturation ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû.

9.2

Sauf accord du Bailleur, le Preneur n'a pas le droit de compenser une quelconque créance contre le Bailleur.

9.3

Les factures du Bailleur doivent être contestées au plus tard 8 jours après leur réception par le Preneur sous peine d'acceptation de ces factures.

10 Responsabilité

10.1

Le Bailleur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects que le Preneur subit pour quelque raison que ce soit et qui sont liés de quelque manière que ce soit au Contrat de bail avec le Bailleur, à moins qu'il n'y ait intention, fraude ou négligence grave de la part du Bailleur.

10.2

Le Bailleur n'est pas responsable de la mise à disposition tardive du bien loué au Preneur, sauf en cas d'intention délibérée, de dol ou de négligence grave de la part du Bailleur.

10.3

Si, en dépit des articles 10.1 et 10.2, le Bailleur pouvait néanmoins être tenu responsable de tout dommage subi par le Preneur, la responsabilité du Bailleur sera en tout état de cause limitée au montant que le Preneur a payé/ou doit au Bailleur en vertu du Bail (montant hors TVA).

10.4

Les droits du Preneur au titre du bail conclu avec le Bailleur se prescrivent par un an à compter de l'envoi de la facture correspondante par le Bailleur au Preneur.

11 Dissolution

11.1

Si le Preneur n'exécute pas l'une de ses obligations découlant du Bail, ou ne l'exécute pas correctement ou en temps utile, et si le Preneur est en défaut même après une mise en demeure écrite en bonne et due forme dans laquelle le Preneur s'est vu accorder un délai raisonnable pour exécuter ses obligations, toutes ses obligations deviendront immédiatement exigibles et le Bailleur aura le droit, à son choix, sans obligation de payer des dommages-intérêts et sans préjudice de ses autres droits de de résilier le contrat de bail en tout ou en partie, le Bien loué devant être immédiatement restitué par le Preneur au Bailleur, ou le Preneur devant fournir un paiement anticipé et/ou une garantie de loyer supplémentaire (sans préjudice du droit du Bailleur à une indemnisation complète pour le dommage résultant de toute inexécution par le Preneur), ou de suspendre l'exécution de tous les contrats en cours entre le Preneur et le Bailleur jusqu'à ce que le paiement complet ait été effectué.

11.2

Le contrat de bail entre le Bailleur et le Preneur est résilié de plein droit en cas de faillite du Preneur ou en cas d'admission du Preneur à la procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation.

11.3

Tant en cas de dissolution qu'en cas de suspension, le Bailleur a le droit d'exiger le paiement immédiat de la partie du bail conclu avec le Preneur qui a déjà été exécutée, ainsi que de la partie du bail qui devrait encore être exécutée si le bail n'avait pas été dissous ou suspendu, et des frais encourus en rapport avec le préjudice subi, des intérêts et d'une partie raisonnable du manque à gagner, déduction faite des acomptes déjà versés.

12 Force majeure

12.1

Le bailleur n'est jamais responsable si un manquement de sa part est dû à un cas de force majeure.

12.2

Si, par suite d'une ou de plusieurs circonstances qui ne sont pas imputables au Bailleur, l'exécution correcte par le Bailleur est totalement ou partiellement impossible, que ce soit temporairement ou définitivement, le Bailleur aura le droit de suspendre les obligations découlant du Bail ou (si la période pendant laquelle l'exécution des obligations par le Preneur n'est pas possible pour cause de force majeure dure plus de deux mois) de résilier le Bail en tout ou en partie, sans que le Bailleur soit tenu à des dommages-intérêts quelconques. Ne sont pas à la charge du bailleur : les réglementations gouvernementales restrictives, les grèves, les maladies, les interdictions d'importation, d'exportation et/ou de transit, les problèmes de transport, l'inexécution des obligations des fournisseurs, les perturbations de la production, les catastrophes naturelles et/ou nucléaires, les émeutes et la guerre et/ou la menace de guerre.

12.3

Si, au moment de la survenance de la force majeure, le bailleur a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, le bailleur a le droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou la partie exécutable, et le locataire est tenu de payer cette facture.

13. Transfert de bail - sous-location

13.1

Le Preneur n'est pas autorisé à céder le présent contrat de bail, en tout ou en partie, à des tiers. Il n'est pas non plus autorisé à sous-louer le bien qu'il loue.

13.2

Le contrat de location avec le locataire est toujours conclu en tenant compte de la capacité/identité du locataire (intuïtu personae).

14 Litiges - droit applicable

14.1

En cas de litiges, seuls le tribunal de paix cantonal ou les tribunaux de l'arrondissement du siège du Bailleur sont compétents, à moins que la loi n'en dispose impérativement autrement. Le droit belge est toujours d'application.

14.2

Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut sur les traductions éventuelles.

14.3

Si une disposition faisant partie des présentes conditions générales et/ou du contrat est nulle ou annulée, cela n'aura aucun effet sur les autres dispositions du contrat de location et la disposition nulle sera automatiquement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet de la disposition originale et qui est autorisée autant que possible en vertu de la législation applicable.